Gestion des terres publiques

Depuis 2011, la MRC de Maskinongé est responsable de la gestion et de la délivrance des baux sur les terres publiques (domaine de l’État) de son territoire. En matière de gestion foncière, les pouvoirs et responsabilités délégués à la MRC concernent principalement :

• La gestion des baux de villégiature;
• La gestion des baux d’abri sommaire;
• La vente des terres à des fins de villégiature;
• La gestion de l’occupation temporaire;
• Le contrôle de l’occupation du territoire, par l’inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droits (OSD).

Bail de villégiature

Un bail de villégiature permet à un citoyen de louer une terre publique possédant habituellement une superficie de 4000 m². Le locataire d’une terre à des fins de villégiature ne peut y construire ou y installer qu’une seule habitation : il peut cependant y ériger des dépendances comme un garage, une remise ou un cabanon.

Le locataire doit toujours demander à la municipalité où se trouve son terrain les permis nécessaires à la construction ou la rénovation d’une habitation ou de ses dépendances, tout en respectant la réglementation municipale en vigueur.

Le locataire doit également demander à la municipalité les autorisations nécessaires à l’implantation d’un puits ou d’une installation septique tout en respectant les règlements sur le prélèvement des eaux et leur protection et sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Bail d’abri sommaire

Un abri sommaire demeure un bâtiment ou un ouvrage servant de gîte sans dépendance autre qu’un cabinet à fosse sèche, dépourvu de toute installation électrique et de toute alimentation en eau, sans fondation permanente, d’un seul niveau de plancher dont la superficie n’excède pas 20 m². La terre louée pour un bail d’abri sommaire possède une superficie n’excédant pas 100 m².

Le locataire doit toujours demander à la municipalité où se trouve son terrain les permis nécessaires avant de réaliser des travaux de rénovation ou de construction. Par ailleurs, il n’est plus possible d’émettre de nouvelle autorisation pour ce type de construction sur le territoire public de la Mauricie.

Formulaires

• Demande de transfert de bail
• Demande d’utilisation du territoire public à des fins privées
• Dénonciation d’occupation sans droits

Fiches

• La villégiature sur les terres du domaine de l’État
• Informations générales sur les terres publiques

Liens utiles

• Loi sur les terres du domaine de l’État
• Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État
• Loi sur la qualité de l’environnement
• Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
• Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Pour plus d’information :