Services aux citoyens

Cour municipale

Cour municipale

La Cour municipale régionale de la MRC de Maskinongé traite l’ensemble des constats émis sur le territoire par les inspecteurs municipaux ainsi que par la Sûreté du Québec, exception faite des constats émis pour des infractions au Code de la sécurité routière commises sur les autoroutes.

La Cour municipale régionale tient ses audiences et a ses bureaux au siège social de la MRC de Maskinongé à Louiseville.

Payer un constat d’infraction

Le paiement d’un constat émis par la Sûreté du Québec peut être effectué dans la plupart des institutions financières, en autant qu’il le soit dans les 30 jours de sa signification et dans la mesure où le constat a été signifié au moment de la commission de l’infraction.

Modes de paiement

Par la poste, payable à l’ordre de « MRC de Maskinongé »
  • Chèque 
  • Mandat-poste 
  • Mandat bancaire
À nos bureaux
  • Argent comptant 
  • Carte de débit 
  • Carte de crédit (Visa ou Mastercard)
Par téléphone 
  • Carte de crédit (Visa ou Mastercard)
Par les services AccèsD de Desjardins ou TelNat de la Banque Nationale

Il est important de noter que dans le cas où une personne a fait l’objet d’un avis de non-paiement d’amende provenant de la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ), seule la réception d’un paiement complet permet d’obtenir la levée de la suspension du permis de conduire.


Pour plus d’information ou pour transmettre un document, vous pouvez vous présenter à la Cour municipale régionale ou contacter un membre de notre équipe.

Adresse : 651, boulevard Saint-Laurent Est, Louiseville
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30 
Téléphone : 819 228-9461
Courriel : cour.municipale@mrc-maskinonge.qc.ca

Me Élaine Giguère

Greffière de la MRC de Maskinongé et de la Cour municipale régionale