Services aux citoyens

Cour municipale

Cour municipale

La Cour municipale régionale de la MRC de Maskinongé traite l’ensemble des constats émis sur le territoire par les inspecteurs municipaux ainsi que par la Sûreté du Québec, exception faite des constats émis pour des infractions au Code de la sécurité routière commises sur les autoroutes.

La Cour municipale régionale tient ses audiences et a ses bureaux au siège social de la MRC de Maskinongé à Louiseville.

Payer un constat d’infraction

Le paiement d’un constat émis par la Sûreté du Québec peut être effectué dans la plupart des institutions financières, en autant qu’il le soit dans les 30 jours de sa signification et dans la mesure où le constat a été signifié au moment de la commission de l’infraction.

Modes de paiement

Par la poste, payable à l’ordre de « MRC de Maskinongé »
  • Chèque 
  • Mandat-poste 
  • Mandat bancaire
À nos bureaux
  • Argent comptant 
  • Carte de débit 
  • Carte de crédit (Visa ou Mastercard)
Paiement en ligne

Il est maintenant possible de payer un constat d’infraction en ligne grâce à Constats Express.

Ce nouvel outil, simple et efficace, comporte plusieurs avantages :

  • Le service est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine; 
  • Aucun délai de traitement; 
  • L’usager a un accès direct à son dossier dans la base de données de la cour municipale régionale de la MRC de Maskinongé; 
  • L’usager peut connaître le montant exact à payer et le régler en totalité; 
  • L’usager a la possibilité de régler le montant de l’amende par carte de crédit (Visa ou MasterCard); 
  • L’assurance d’un service sécuritaire est offerte à l’usager puisque le système assure, en tout temps, la confidentialité du numéro de sa carte de crédit et il ne conserve aucune donnée; 
  • Une mise à jour des données est effectuée instantanément; 
  • Pour chaque transaction, l’usager obtient un numéro de confirmation ainsi qu’un reçu disponible pour impression; 
  • Une confirmation de transaction est envoyée par courriel à l’usager; 
  • Des frais administratifs (6 $) liés à l’utilisation du service s’appliquent pour chaque transaction.

ATTENTION : Pour payer un constat, vous devez avoir en main votre numéro de constat et la date d’infraction ou votre numéro de contrevenant pour le paiement d’une entente. Référez-vous aux exemples donnés sur le site de Constats Express.

Par les services AccèsD de Desjardins ou TelNat de la Banque Nationale

Il est important de noter que dans le cas où une personne a fait l’objet d’un avis de non-paiement d’amende provenant de la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ), seule la réception d’un paiement complet permet d’obtenir la levée de la suspension du permis de conduire.


Pour plus d’information ou pour transmettre un document, vous pouvez vous présenter à la Cour municipale régionale ou contacter un membre de notre équipe.

Adresse : 651, boulevard Saint-Laurent Est, Louiseville
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30 
Téléphone : 819 228-9461
Courriel : cour.municipale@mrc-maskinonge.qc.ca

Marie-Christine Buteau

Greffière de la MRC de Maskinongé et de la Cour municipale régionale