Cour municipale

Séances de cour

Séances de cour

Les séances de cour sont présidées par l’Honorable Juge Martine St-Yves et, en son absence, par l’Honorable Juge Pierre Bordeleau.

Lors de l’audition, vous devez apporter avec vous votre avis d’audition, votre copie de la divulgation de la preuve. Aucune autre copie de document ne vous sera fournie. Si vous avez des pièces documentaires (photos, factures, vidéos ou autres) à soumettre comme preuve, nous vous demandons de les scanner et de les transmettre au greffe de la cour à [email protected] au moins trois jours ouvrables avant l’audition. Également, nous vous demandons d’aviser le greffe avant l’audition si vous avez des témoins à faire entendre.

Calendrier

  • Lundi 20 février 2023, 9 h 00
  • Lundi 20 février 2023, 13 h 30
  • Vendredi 31 mars 2023, 9 h 00
  • Jeudi 13 avril 2023, 9 h 00
  • Lundi 24 avril 2023, 13 h 30
  • Lundi 24 avril 2023, 18 h 00
  • Lundi 8 mai 2023, 13 h 30
  • Lundi 29 mai 2023, 9 h 00
  • Lundi 29 mai 2023, 13 h 30
  • Lundi 19 juin 2023, 13 h 30
  • Lundi 19 juin 2023, 18 h 00