Cour municipale

Plaidoyer, procès et jugement

Plaidoyer, procès et jugement

Lors de la réception d’un constat d’infraction, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de sa signification pour transmettre un paiement, un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Si le délai de 30 jours est expiré, veuillez communiquer au greffe de la cour municipale pour vérifier le solde de votre dossier, car des frais pourraient avoir été ajoutés.

Prenez note que si vous ne transmettez ni plaidoyer ni la totalité du montant réclamé, un jugement par défaut sera rendu, et ce, sans autre avis ni délai.

Transmission d’un plaidoyer de culpabilité

Si vous vous reconnaissez coupable de l’infraction reprochée et que vous êtes dans l’incapacité de payer la totalité du montant de l’amende et des frais inscrits au constat, il vous est possible d’obtenir un délai additionnel ou de prendre une entente de paiement.

Pour ce faire, vous devez tout d’abord transmettre à la cour un plaidoyer de culpabilité en utilisant la formule de réponse jointe à votre constat ou ce formulaire. Un avis de jugement vous sera alors transmis et vous octroiera un nouveau délai de 30 jours. Si ce délai de 30 jours est insuffisant, veuillez communiquer avec le greffe de la cour municipale afin de convenir une entente de paiement.

Pour connaître le montant des frais applicables, veuillez vous référer au Tarif judiciaire en matière pénale dans la section Formulaires et liens utiles.

Transmission d’un plaidoyer de non-culpabilité

Si vous désirez contester votre constat d’infraction, vous devez transmettre à la cour un plaidoyer de non culpabilité. Pour ce faire, veuillez utiliser la formule de réponse jointe à votre constat d’infraction ou ce formulaire.

Procès

À la suite de la réception de votre plaidoyer de non culpabilité, lorsqu’une date de procès sera fixée, vous recevrez par la poste ou par courriel un avis d’audition vous indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audition de votre cause.

Il est de votre responsabilité de nous transmettre tout changement d’adresse afin que vous soyez informés de votre date d’audition.

Lors de l’audition, vous devez apporter avec vous votre avis d’audition et votre copie de la divulgation de la preuve (aucune autre copie de document ne vous sera fournie). Si vous avez des pièces documentaires (photos, factures, vidéos ou autres) à soumettre comme preuve, nous vous demandons de les scanner et de les transmettre au greffe de la cour à cour.municipale@mrc-maskinonge.qc.ca au moins trois jours ouvrables avant l’audition. Également, nous vous demandons d’aviser le greffe avant l’audition si vous avez des témoins à faire entendre.

Rétractation de jugement

Si vous avez été déclaré coupable par défaut et que, pour un motif sérieux, vous n’avez pu présenter une défense, vous pouvez demander la rétractation du jugement et également le sursis de l’exécution du jugement rendu en déposant votre demande à la Cour municipale. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de demande de rétractation de jugement et de sursis d’exécution. Des frais sont exigibles afin d’en permettre la présentation (aucun chèque ne sera accepté).

Votre demande de rétractation de jugement doit être produite dans les 15 jours de la date à laquelle vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable. Si le délai de 15 jours est expiré, vous pouvez faire une demande pour être relevé des conséquences de votre retard en exposant les motifs pour lesquels il vous a été impossible de présenter votre demande à l’intérieur dudit délai.

Si le juge accueille votre demande de rétractation de jugement, les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant l’instruction. Le juge peut alors instruire la poursuite à nouveau ou l’ajourner à une date ultérieure.

Jugement

Lorsqu’un jugement par défaut est rendu contre vous ou si vous êtes reconnu coupable de l’infraction qui vous est reprochée lors de votre procès, vous disposez normalement d’un délai de 30 jours pour acquitter le montant total de l’amende et des frais ou pour communiquer avec la perceptrice des amendes afin de convenir d’une entente de paiement.

Exécution du jugement

Si vous excédez le délai accordé pour le paiement, des procédures d’exécution du jugement seront entreprises contre vous, avec les frais que cela implique, soit par :

  • Suspension du permis de conduire et du droit de mettre en circulation tout véhicule immatriculé à votre nom;
  • Avis d’exécution mobilière, immobilière, saisie de salaire ou saisie en mains tierces;
  • Mandat d’amener;
  • Mandat d’emprisonnement.