La MRC

Vente de propriétés pour non-paiement de taxes

Vente de propriétés pour non-paiement de taxes

La prochaine vente pour défaut de paiement de taxes aura lieu le mardi 22 juin 2021 à 10 h au 651, boul. Saint-Laurent Est à Louiseville.

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes représente l’un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées. La MRC de Maskinongé est responsable de cette procédure pour les municipalités de son territoire (à l’exception de la Ville de Louiseville).

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales impayées.

À la MRC de Maskinongé, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le deuxième jeudi du mois de mai de chaque année.

Dès le mois de mars, vous pouvez consulter l’avis public annonçant la vente et la liste des immeubles susceptibles d’être vendus. À noter que seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n’aura pas payé les montants dus à la date de la vente seront vendus.

Conditions pour enchérir lors de la vente

Une personne physique doit détenir :
  • Deux pièces d’identité valide comprenant : photo, nom, date de naissance, adresse résidentielle complète;
  • Si elle est représentée par une autre personne, en plus des documents déjà cités pour l’acheteur, un mandat ou une procuration est nécessaire.
Le représentant d’une personne morale doit détenir :
  • Deux pièces d’identité comprenant : photo, nom, qualité du représentant (mandataire);
  • Copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (ex. : résolution, mandat ou procuration) et une copie du CIDREQ;
  • Une preuve de vérification des numéros TPS et TVQ, si la personne morale détient tels numéros, datée du jour de la vente. Ces validations peuvent se faire sans frais aux adresses suivantes : Numéro de TPSNuméro de TVQ. Il suffit de faire et d’imprimer vos recherches le matin de la vente.
Le paiement DOIT être complet dès l’adjudication. Les seuls modes de paiement acceptés sont :
  • Argent comptant
  • Mandat-poste
  • Traite bancaire
  • Chèque certifié fait à l’ordre de la MRC de Maskinongé

Pendant une période d’un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire de l’immeuble vendu a le droit d’en reprendre possession. Pour ce faire, il devra rembourser le montant que vous avez déboursé lors de la vente ainsi que 10 % d’intérêts pour l’année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète. En retour, vous recevrez le montant déboursé lors de la vente plus 7,5 % d’intérêts.

Aussi, à titre d’adjudicataire et en cas de retrait de l’immeuble par le propriétaire ou un tiers, vous pourriez vous faire rembourser du propriétaire, ou d’un tiers qui exerce le retrait, le coût de toutes les réparations et améliorations nécessaires (par exemple : en cas d’inondation ou lorsqu’une toiture présente une sérieuse fuite d’eau mettant en péril l’état de l’immeuble), que vous aurez eu l’obligation de faire sur l’immeuble depuis la vente, pour le conserver. Le remboursement de ses sommes doit être réclamé directement au propriétaire ou au tiers qui exerce le retrait. La MRC n’est en aucun cas responsable du traitement de ces réclamations.

Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme le nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Vous devrez cependant acquitter toutes taxes scolaires et municipales, ainsi que leurs intérêts, qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente. Un contrat de vente devra alors être préparé, à vos frais, par un notaire pour confirmer le transfert de propriété.