Cour municipale

Signification par avis public

Le greffe de la cour peut, sur autorisation d’un juge, signifier par avis public tout constat d’infraction dont la signification n’a pu être effectuée par la poste ou par huissier. 

L’avis est publié au greffe de la cour et est disponible en ligne au mrcmaskinonge.ca/cour-municipale pendant 30 jours.

Suivant l’expiration du délai indiqué, le constat sera réputé avoir été signifié au destinataire. Les personnes concernées ont 30 jours suivant la fin de l’affichage public pour se manifester. Elles peuvent alors plaider coupable et payer la somme réclamée ou plaider non coupable et la cause sera ultérieurement entendue par un juge. 

Si elles ne répondent pas dans les délais requis à un constat d’infraction, un jugement par défaut sera rendu. Advenant un verdict de culpabilité, des frais s’ajouteront à la somme totale réclamée.