Gestion des terres publiques

Depuis 2011, la MRC de Maskinongé est responsable de la gestion et de la délivrance des baux sur les terres publiques (domaine de l’État) de son territoire. En matière de gestion foncière, les pouvoirs et responsabilités délégués à la MRC concernent principalement :

• La gestion des baux de villégiature;
• La gestion des baux d’abri sommaire;
• La vente des terres à des fins de villégiature;
• La gestion de l’occupation temporaire;
• Le contrôle de l’occupation du territoire, par l’inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droits (OSD).

Bail de villégiature

Un bail de villégiature permet à un citoyen de louer une terre publique possédant habituellement une superficie de 4 000 m². Le locataire d’une terre à des fins de villégiature ne peut y construire ou y installer qu’une seule habitation : il peut cependant y ériger des dépendances comme un garage, une remise ou un cabanon.

Le locataire doit toujours demander à la municipalité où se trouve son terrain les permis nécessaires à la construction ou la rénovation d’une habitation ou de ses dépendances, tout en respectant la réglementation municipale en vigueur.

Le locataire doit également demander à la municipalité les autorisations nécessaires à l’implantation d’un puits ou d’une installation septique tout en respectant les règlements sur le prélèvement des eaux et leur protection et sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Bail d’abri sommaire

Un abri sommaire est un bâtiment ou un ouvrage servant de gîte sans fondation permanente, présentant les caractéristiques suivantes :

• Il ne possède aucune dépendance, à l’exception d’une remise d’une superficie maximale de 6 m² et d’un cabinet à fosse sèche, sans communication intérieure avec le bâtiment principal;
• Il n’est pas raccordé à un réseau de distribution d’électricité;
• Il est dépourvu de toute alimentation en eau;
• Sa superficie n’excède pas 30 m².

Le locataire doit toujours s’assurer d’obtenir les permis nécessaires auprès de la municipalité où se situe le terrain avant d’entreprendre des travaux de rénovation ou de construction. Par ailleurs, il n’est plus possible d’émettre de nouvelles autorisations pour ce type de construction sur le territoire public de la Mauricie.

Le 1^er décembre 2024, le loyer annuel des baux d’abri sommaire a été uniformisé à 194 $ pour tenir compte de l’augmentation de la superficie du bâtiment à 30 m².

Formulaires

• Demande de transfert de bail
• Demande d’utilisation du territoire public à des fins privées
• Dénonciation d’occupation sans droits

Fiches

• La villégiature sur les terres du domaine de l’État
• Toute l’information sur le territoire public (MERN)

Liens utiles

• Loi sur les terres du domaine de l’État
• Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État
• Loi sur la qualité de l’environnement
• Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
• Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Pour plus d’information :