Contrats et appels d’offres

Règlement sur la gestion contractuelle

La MRC a adopté le Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

• Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
• Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
• Favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais inférieure au seuil de l’appel d’offres public fixé par décret ministériel et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Procédure pour le traitement des plaintes

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, chapitre 27) a introduit de nouveaux articles dans le Code municipal du Québec. Cette loi amène des changements en matière de sollicitations des marchés. À cet effet, la MRC s’est dotée d’une procédure lui permettant de recevoir et de traiter de façon équitable les plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Vous pouvez vous procurer le formulaire de plainte en visitant le site Internet de l’Autorité des marchés publics.

Contrats de 25 000 $ et plus

Conformément aux articles 961.3 et 961.4 du Code municipal du Québec, les contrats conclus par la MRC de Maskinongé qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ sont accessibles sur le portail du Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO).

Contrats de plus de 2 000 $ totalisant plus de 25 000 $

Conformément à l’article 961.4 du Code municipal, voici la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours des derniers exercices financiers avec un même cocontractant et qui comporte une dépense totale dépassant 25 000 $.