Territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM)
Contexte
Depuis le 14 décembre 2016, les municipalités régionales de comté (MRC) peuvent délimiter des territoires incompatibles avec l’activité minière dans leur schéma d’aménagement et de développement (schéma). Un pouvoir qui découle de la modernisation de la Loi sur les mines.
Avec le développement de la filière batterie et la transition énergétique qui s’amorce, l’intérêt pour les minéraux de toutes sortes incitent des compagnies minières à multiplier les achats de titres miniers au Québec afin d’explorer le potentiel du sous-sol et éventuellement d’en faire l’exploitation.
Qu’est-ce qu’un TIAM?
Un territoire incompatible avec l’activité minière (TIAM), au sens de la Loi sur les mines, est un territoire dans lequel la viabilité des activités (urbaines, résidentielles, agricoles, etc.) serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière, que ces territoires soient situés en terres privées ou en terres publiques.
Le document d’orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire (OGAT) intitulé « Pour assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire » encadre le pouvoir des MRC de délimiter tout TIAM au sens de la Loi sur les mines. Ce pouvoir provient de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Qu’est-ce qu’un titre d’exploration minière (claim)?
Il donne un droit exclusif de rechercher (pas d’exploiter) des substances minérales sur le terrain qui en fait l’objet, à l’exception notamment du sable et du gravier ainsi que toute autre substance minérale de surface, faisant l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface. Le titulaire du titre minier doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire terrien au moins 30 jours avant d’accéder au terrain ou pour réaliser des travaux ET informer la municipalité locale des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ces travaux. (Pas d’autorisation écrite ou d’entente = pas de droit d’accès).
Implication de la MRC de Maskinongé
À la suite d’une demande de la Municipalité de Saint-Mathieu-du-Parc, la MRC de Maskinongé a accepté de déposer une demande de suspension temporaire de l’octroi de nouveaux titres miniers sur tout le territoire maskinongeois au ministère des Ressources naturelles et des Forêts et a accepté d’entamer une démarche de modification de son schéma d’aménagement et de développement révisé afin d’inclure l’ensemble des territoires incompatibles avec l’activité minière.
Étapes – Projet de TIAM
- Prendre contact avec la direction régionale du MRNF et débuter l’accompagnement;
- Décider de la nécessité de demander la suspension temporaire pour la délimitation d’un TIAM;
- Envoyer la demande de suspension temporaire (fichiers géomatiques) au MRNF (centre de service des mines) et attendre l’accord du MRNF;
- Suspension temporaire de 6 mois et élaboration du projet de TIAM dans le schéma d’aménagement (EN COURS).
La MRC de Maskinongé a débuté sa démarche d’identification des TIAM en obtenant du MRNF une suspension temporaire d’octroi de nouveaux titres miniers pour une durée de 6 mois. Cette suspension a été renouvelée pour une durée de 6 mois supplémentaires les 23 novembre 2023, 23 mai 2024 et 23 novembre 2024. La suspension temporaire prendra fin à compter de l’entrée en vigueur de la soustraction prévue à l’article 304.1.1 de la Loi sur les mines; - Adoption du projet de règlement modifiant le schéma pour inclure un TIAM;
- Préapprobation du ministère (si souhaité par la MRC);
- Adoption du règlement modifiant le schéma pour inclure un TIAM;
- Approbation du ministère et entrée en vigueur du TIAM.
GESTIM : Outil du MRNF permettant de consulter des données du Registre public des droits miniers, réels et immobiliers, en plus d’acquérir des titres miniers auprès du ministère des Ressources naturelles et des Forêts. (gestim.mines.gouv.qc.ca).
La MRC de Maskinongé vous invite à consulter régulièrement cette page pour connaître les plus récentes mises à jour concernant le projet de TIAM.
Pour plus d’information :
Vicky Violette
Aménagiste – chargée de projets
819 228-9461, poste 2044
vicky.violette@mrc-maskinonge.qc.ca